Vers moins de sévérité à l’encontre des copropriétaires qui réalisent des travaux sans autorisation

A propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2017

Le principe est bien connu : en copropriété, il est indispensable d’obtenir l’accord de l’assemblée générale avant de faire réaliser des travaux qui affectent les parties communes. Certes, il est admis que l’assemblée générale peut ratifier a posteriori de tels travaux, mais à défaut, la remise en état s’impose et la jurisprudence de la Cour de cassation est en la matière tout à fait sévère.

Parmi les rares exceptions, se trouve théoriquement le cas de l’impossibilité de remettre en l’état la partie commune considérée après travaux, mais encore faut-il démontrer une « impossibilité » au sens propre du terme, l’objectif étant bien sûr d’éviter au maximum toute indulgence vis-à-vis de celui qui aura placé les autres copropriétaires devant le fait accompli en violation des dispositions d’ordre public de la loi de 1965.

Rare est donc l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 8 juin dernier par lequel la haute juridiction n’a pas censuré une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner une remise en état après la réalisation de travaux pourtant non autorisés.

Cette décision n’est-elle qu’une rare illustration d’une exception connue dès lors que la remise en état était effectivement impossible ? Il est permis d’en douter puisqu’en l’espèce, il n’était pas question d’une impossibilité, mais « seulement » d’un « risque grave pour la stabilité des murs » évoqué par un expert judiciaire.

Certes, l’existence d’un tel risque ne pouvait être négligée, mais en se contentant de retenir que le syndicat des copropriétaires n’avait pas rapporté la preuve « d’éléments pour venir contredire l’avis technique », La Cour d’appel puis la Cour de cassation n’ont-elles pas fait preuve d’une mansuétude inhabituelle, alors qu’il semble que la preuve de l’impossibilité n’était pas rapportée ?

Il n’est pas interdit de le penser et les prochaines décisions rendues en la matière seront d’autant plus intéressantes, mais il n’en demeure pas moins que le principe reste celui de la nécessité de demander une autorisation !


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