LOCATION - Un logement mal isolé sera bientôt un logement indécent

Les professionnels de l’immobilier connaissent bien le décret du 30 janvier 2002 qui détermine les critères de décence d’un logement : absence d’infiltration, conformité des installations de gaz, d’électricité, d’eau, des VMC, pièce principale d’au moins 9 m², luminosité suffisante, etc.

A partir du 1er janvier 2018, un nouveau critère s’ajoutera à cette liste : celui de l’étanchéité suffisante à l’air. Les bailleurs et leurs gestionnaires ont donc tout intérêt à intégrer cette législation nouvelle sans tarder et à prévoir les travaux qui s’imposent.

Plusieurs associations ont néanmoins jugé ce décret très insuffisant au regard de ce qu’était l’ambition de la loi du 17 août 2015 dite de « transition énergétique » qui prévoyait initialement la définition par décret d’un « critère de performance énergétique minimale à respecter ».

Si aucun « critère minimal » n’a été fixé par décret, il n’en reste pas moins que la mesure entrera bientôt en vigueur dans son principe avec une grande liberté d’appréciation des juges et des services préfectoraux notamment, ce qui devrait donc malgré tout inciter les propriétaires bailleurs à beaucoup de prudence et d’anticipation.


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