COPROPRIÉTÉ/CONSTRUCTION Épargner plus pour dépenser plus : le fonds de travaux obligatoire est entr

Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose désormais la constitution d’un fonds de travaux dans les immeubles d’habitation de plus de 5 ans. Ce fonds prend la forme d’une cotisation annuelle obligatoire dont les modalités sont adoptées en assemblée générale et qui doit permettre de financier un certain nombre de travaux hors budget prévisionnel, éventuellement dans le cadre d’un plan pluriannuel. Le montant affecté à ce fonds doit être au moins égal à 5 % du budget prévisionnel et demeure définitivement acquis au syndicat, sans possibilité pour les copropriétaires de récupérer les fonds épargnés lors de la vente de leurs lots. Une exception importante existe : Lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux, mais seulement par une décision unanime de l'assemblée générale.


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