COPROPRIÉTÉ : Les modalités de consultations des documents comptables avant l’assemblée générale so

On savait que l’article 9 du décret de 1967 imposait déjà que figurent dans les convocations aux assemblées générales les modalités de consultations des pièces comptables. Sans doute en raison d’un contentieux important sur ces « modalités de consultation », le législateur a décidé de les encadrer encore un peu plus. En application du nouvel article 9-1 du décret de 1967, le syndic doit désormais inscrire sur la convocation le lieu, les dates et heures auxquels celle-ci pourra s’opérer. Sont concernées les convocations notifiées depuis le 1er avril 2016. Gageons néanmoins que les contestations perdureront puisque une marge de manœuvre est laissée à chacun pour apprécier du caractère « approprié » ou non de la durée de la mise à disposition par rapport « à la dimension de la copropriété »…


Brèves à l'affiche
Brèves Récentes
Archives
Retrouvez-nous
  • LinkedIn Social Icon