COPROPRIÉTÉ : Immatriculez-vous… progressivement ! (Décret du 26 août 2016, arrêté du 10 octobre 20

Le registre national d’immatriculation des copropriétés prend forme. Disponible à l’adresse www.registre-coproprietes.gouv.fr et tenu par l’ANAH (Agence national de l’habitat), il a vocation à recenser tous les immeubles d’habitation ainsi que les informations essentielles les concernant. La communication de ces informations sera faite par le syndic, sous peine d’astreintes conséquentes (20 € par lots et par semaines soit une sanction très lourde s’agissant des grands ensembles) et de privation de subventions publiques. Cette communication doit s’effectuer en deux temps : lors de l’inscription au fichier, le syndic transmettra notamment l’adresse de l’immeuble, sa date de création, le nombre de lots et son contrat de syndic. Puis chaque année, devront être déclarés les comptes du syndicat, les montants des budgets prévisionnels, les travaux votés ou encore le nombre des copropriétaires débiteurs de plus de 300 €. A noter que la loi Égalité citoyenneté du 27 janvier 2017 a assoupli la progressivité de l’obligation d’immatriculation en indiquant que ne devaient être pris en compte que les lots principaux pour calculer la date limite d’immatriculation au titre du calendrier par ailleurs ainsi fixé : plus de 200 lots : 31 décembre 2016 ; entre 50 et 200 lots : 31 décembre 2017 ; Jusqu'à 50 lots : 31 décembre 2018.


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