BAUX

COMMERCIAUX

ET

D'HABITATION

Le droit des baux commerciaux et celui des contrats de locations à usage d'habitation dérogent depuis de nombreuses années au droit commun.

En matière de baux commerciaux, les règles en vigueur sont aujourd’hui codifiées aux article L145-1 et suivants du Code de commerce.

Maître SANTA-CRUZ dispose de toute l’expertise nécessaire pour intervenir à chaque stade de la vie du contrat :

  • Rédaction,

  • Exécution (recouvrement de loyers, réalisation de travaux, etc.)

  • Renouvellement  et incidence sur le montant du Loyer,

  • Résiliation pour défaut de paiement, etc.

  • Éviction.

Le droit des baux d'habitation résulte essentiellement des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

 

Notre Cabinet est à votre disposition pour rédiger vos contrats et défendre vos droits devant les juridictions en matière de règlement de loyers, indemnisation de préjudice de jouissance, résiliation et expulsion.