LA COPROPRITE COMMENT CA MARCHE? 

Le droit de la copropriété est régi par la Loi du 10 juillet 1965 et son Décret d'application du 17 mars 1967. Ces textes ont depuis été modifiés à plusieurs reprises et plus dernièrement par la Loi ALUR du 24 mars 2014.

La Copropriété est une organisation particulière du droit de propriété  par laquelle chaque copropriétaire détient un  lot qui comprend  une partie privative (un appartement, un garage, une cave) et une quote-part de partie commune.

Les organes de la copropriété sont les suivants :

  • Le syndicat des copropriétaires, qui est l'entité juridique qui rassemble l'ensemble des copropriétaires. C'est en son nom que le syndic recouvre les charges, administre l'immeuble, paye les prestataires, etc.

  • Le syndic de copropriété, qui est le représentant légal du syndicat. En pratique, il s'agit le plus souvent d'un syndic professionnel. Il s'occupe de la gestion de l'immeuble au quotidien.

  • L'assemblée générale, qui est l'organe délibérant de la copropriété. Elle se réunit au moins une fois par an et vote les grandes orientations : Budget, travaux, choix du syndic, actions en justice, etc.

  • Le Conseil syndical, qui, élu par l'assemblée générale, assiste le syndic et contrôle sa gestion. Lui même élit son président: c'est le Président du conseil syndical.

Fort de son expérience en la matière, Maître SANTA-CRUZ vous assiste et vous conseille à toutes les étapes de la vie de la copropriété: recouvrement de charges, contentieux lié aux travaux sur parties communes ou privatives, division ou réunion de lots, problématique liée à une ASL, etc.